1 Généralités
Toute commande comporte de plein droit l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente. Le présent document exprime l’intégralité des obligations des parties. Toute dérogation ou clause contraire ne sera valable que si elle a été acceptée expressément et par écrit par Sauvetage-Informatique.
2. Prix
Les prix figurants sur les tarifs et sur le web sont donnés à titre indicatif. Ils s’entendent en Euros TTC (sauf mention contraire) et peuvent être modifiés à tout moment, sans aucun préavis.
Les commandes de prestations particulières et de produits ne figurant pas sur le tarif Sauvetage-Informatique seront facturés sur la proposition commerciale.
3. Conditions de paiement
Les factures sont établies sur la base des tarifs en vigueur au jour de la commande des produits : les prix calculés sont ceux correspondant au nombre d’unités de facturation comprises dans la commande. Tous nos prix s’entendent pour un paiement comptant par carte bancaire sécurisé, par chèque à la commande, ou par virement bancaire. Les conditions de règlement pour les commandes sont établies au comptant sans escompte.
Toute facture doit être payée à son échéance même en cas de litige sur son libellé ou sur son contenu qui pourra faire, le cas échéant, l’objet d’une régularisation ultérieure.
4. Port et emballage
Pour les marchandises livrées, le destinataire qui en prend livraison a la responsabilité d’en vérifier l’état à l’arrivée de façon à permettre , en cas d’avaries, l’exercice, dans les délais légaux, d’un éventuel recours contre le transporteur. Toute réclamation relative à la conformité et d’équipement, en quantité ou en nature, avec la commande passée, devra être faite par lettre recommandée avec avis de réception, dans les 10 jours de la livraison au client.
De part la nature même des matériels et marchandises fournis, les délais de livraison ne sont qu’indicatifs. Sauvetage-Informatique s’efforce de les respecter de son mieux.
Toutefois, le dépassement ne peut entraîner ni annulation de la commande, ni indemnité. Toute clause de pénalité, de retard qui serait incluse par le client dans sa commande, demeure sans effet pas application des présentes conditions générales de vente.
Quelque soit la mention portée sur le bon de commande, les frais de port et d’emballage sont à la charge du client. (Etranger nous contacter).
5. Réserve de propriété
Conformément aux dispositions de la loi du 12 Mai 1980 (N°80-335), Sauvetage-Informatique se réserve expressément la propriété des produits livrés jusqu’au paiement intégral du prix ,de vente et des intérêts, frais et accessoires.
A cet égard, ne constitue pas un paiement au sens de la présente disposition, la remise de traite, chèque ou de tout autre titre créant une obligation de payer. Le paiement ne pourra être considéré effectué que lors de l’encaissement effectif du prix par Sauvetage-Informatique. Les risques sur les marchandises sont transférés au client dès la livraison.
6. Garantie limitée
La garantie des produits commercialisés par Sauvetage-Informatique est limitée à celle accordée par le constructeur ou l’éditeur pour la durée accordée généralement. Cette garantie s’entend pour une utilisation normale des produits conformément aux indications portées sur les notices du constructeur ou de l’éditeur. Tout article livré défectueux pourra faire l’objet d’un retour pour réparation ou échange.
Certains produits commercialisés par Sauvetage-Informatique peuvent nécessiter l’obtention d’un agrément ou d’une autorisation fixée par la réglementation locale. Certains de ces produits peuvent être destinés à l’export. Il appartient au client d’effectuer les recherches et démarches nécessaires à ce sujet.
7. Limitation de recours et responsabilité
Le client est seul responsable quant à la sélection finale des produits ou services susceptibles de lui faire obtenir les résultats recherchés et quant aux résultats effectivement obtenus.
En aucun cas Sauvetage-Informatique ne pourra être tenu pour responsable de tout dommage, réclamation pour manque a gagner, perte d’épargne et autres dommages particuliers directs ou indirects découlant de l’utilisation ou de l’incapacité d’utilisation des Produits, ni dans le cadre de la mise en œuvre d’un service d’avant vente ou d’après vente sur le site du client ou sur celui de l’un quelconque de ses clients et ce quelles que soient les circonstances.
La seule responsabilité et le seul recours de la part de l’utilisateur, est le remplacement de tout produit ne satisfaisant pas à la « garantie limitée » explicités plus haut, sur renvoi du produit dans son emballage d’origine accompagné d’un exemplaire de sa facture d’achat.
Sauf disposition contraire des présentes conditions générales de vente, les produits fournis par Sauvetage-Informatique ne pourront être utilisés, copiés, modifiés, reproduits, transférés, distribués à titre gratuit ou payant, sans l’accord préalable de Sauvetage-Informatique. Le client déclare faire son affaire personnelle de la comptabilité du matériel qu’il acquiert.
8. Clause résolutoire
Toute inexécution totale ou partielle par le Client de l’une de ses obligations, le non respect d’une échéance de paiement , une atteinte au crédit du client, plus particulièrement , la révélation d’un protêt ou d’un nantissement sur tout ou partie du fond de commerce pourra entraîner, au gré de Sauvetage-Informatique, d’une part la déchéance du terme et en conséquence l’exigibilité immédiate des sommes encore dues à quelque titre que ce soit, ainsi que la suspension de toute livraison, et d’autre part la résolution des contrats en cours.
La résolution des contrats interviendra de plein droit et sans formalités judiciaires, à l’issue d’une période de huit jours de l’envoi au client d’une lettre recommandée avec avis de réception, mentionnant l’intention d’utiliser la présente clause, et restée sans effet, sans préjudice des autres droits de Sauvetage-Informatique. En cas de mise en cause de la présente clause résolutoire, Sauvetage-Informatique ou son mandataire est expressément autorisé à pénétrer dans les locaux du client pour reprendre possession des produits concernés par l’application de l’article 5.
9. Remplacement des produits défectueux
Tout produit réexpédié à quelque titre que ce soit doit être accompagné du numéro de retour accordé par Sauvetage-Informatique accompagné de la copie de la facture d’achat. Seuls les produits vendus par Sauvetage-Informatique, dans la période de garantie, et vérifiés comme défectueux, peuvent donner lieu à un échange ou un avoir. Tout produit retourné doit être adressé COMPLET DANS SON EMBALLAGE d’ORIGINE. Les frais de transport son à la charge du client.
11. Erreur de commande
Afin de tenir compte des éventuelles erreurs de commande, Sauvetage-Informatique peut être amené à accepter la reprise de produits suivi sur stock moyennant un coût forfaitaire de gestion de 30 Euros TTC, et une commande de compensation d’un montant équivalent. Le chèque de ce montant TTC devra accompagner le produit retourné. Ces produits doivent être retournés COMPLETS, NON OUVERTS, sans étiquetage ou marque les rendant impropres à la revente. Aucune marchandise ne saurait être retournée sans l’accord préalable et écrit (attribution d’un numéro de retour) de Sauvetage-Informatique. Sauvetage-Informatique ayant, souverainement, accepté le retour, la reprise du matériel n’interviendra définitivement qu’après vérification de son état et de son emballage conforme à la remise initiale et fera l’objet d’un avoir à valoir sur la commande de compensation.
12. Nullité des clauses
Au cas où une disposition des conditions de vente serait considérés ou jugée à un moment quelconque comme étant prohibée et/ou nulle, ceci ne portera pas atteinte à la validité des autres dispositions qui demeureront en vigueur.
Le fait pour l’une quelconque des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement à l’une quelconque des obligations ne saurait être interprété dans l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
13. Loi et attribution de compétence
En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux de Colmar nonobstant pluralité de défendeurs ou en appel en garantie, les parties ayant préalablement épuisé toutes les voies de recours amiables ou de conciliation
